OOPS. Votre lecteur Flash est manquant ou obsolète. Click here mettre à jour votre lecteur pour que vous puissiez voir ce contenu.
Vous êtes ici: accueil arrow Guide de l'Immobilier arrow Quels sont les impôts et droits perçus par les Domaines ?
Quels sont les impôts et droits perçus par les Domaines ?

La Direction Générale des Domaines, de l'Enregistrement et du Timbre est cette administration chargée de l'élaboration des textes législatives et règlementaires et d'actes en matière domaniale, foncière et fiscale. A ce titre, elle perçoit des impôts sur les droits d'enregistrement, de timbre et de conservation foncière. Nous vous proposons ci-après les principaux impôts et taxes immobiliers dont elle bénéficie.

A-  Les droits de proportionnels

Les actes étant soumis à l'enregistrement:

  • Les Sociétés: Les droits sur les apports immobiliers et mobiliers, déduction faites du passif, le taux est de 1%.
  • Les Immeubles: Pour la vente d'immeubles le taux est de 8%, ( la taxe additionnelle est de 2% à Libreville et à Port Gentil); Pour les baux de durée limitée le taux est de 2%. Ces droits doivent être acquittés 3 mois après conclusion ou renouvellement du bail y compris pour les locations verbales, pour les loyers inférieur à 50 000 F CFA/mois. Les retards de paiement s'accompagnent de 100% de pénalités concernant les baux à vie ou à durée illimitée, les cessions de droit au bail ( taux est de 8%); pour les échanges d'immeubles(taux de 6%) et pour les partages d'immeubles ( taux à 1%).
  • Les Meubles: Pour les ventes civile, le taux est de 4%, concernant les baux de durée limité, le taux est de 2% et les baux à durée illimitée, me taux s'élève à 4%.
  • Les Divers: Pour la cession de fonds de commerce, le taux est de 8% majoré de la taxe additionnelle de 2% à Libreville et Port Gentil, avec un droit de 2% seulement sur les marchandises dont le prix sera indiqué dans l'acte de cession.
  • Les Assurances: Le contrat de rente viagère son taux est de 10%.

B- Les taux fixes

Actes innomés à 5.000 F CFA

C- Les droits de timbres

Timbre de dimension

  • Papier registre 42 x 54: 550 F CFA
  • Papier normal 27 x 42: 300 F CFA
  • Demi-feuille de papier normal 21 x 27: 200 F CFA

Timbre Municipal sur les factures de la commune de Libreville: 500 F CFA 

Il est à noter que les quittances et reçus de toute nature sont dispensés du droit de timbre.

D-  Les droits de conservation foncière

  • L'immatriculation, à la suite d'une attribution définitive à laquelle s'ajoute un droit fixe de 2.000 F CFA par titre foncier, est de 0,40%
  • La transcription de toute mutation de propriété ( vente, échange, donnation, succession, partage, etc.) à laquelle s'ajoute un droit fixe de 2.000 F CFA par titre foncier, est de 0,40%
  • L'inscription ou la radiation de privilège, d'hypothèque, de bail de plus de 3 ans à laquelle s'ajoute un droit fixe de 2.000 F CFA par titre foncier, est de 0,20%
Ces droits comprennent le salaire du Conservateur. La création d'un titre foncier ( vente après morcellement, règlement de copropriété etc.) coûte 5.000 F CFA.